Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont éditées par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), vendeur des Billets d’entrée au Club France, lieu de rassemblement durant les Jeux Olympiques de Paris 2024 situé au sein de la Grand Halle de la Villette ainsi que sur certains espaces extérieurs du parc de la Villette.

1 – DEFINITIONS

Sans préjudice des termes définis dans le corps du Contrat, les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après.

« Bénéficiaire » désigne toute personne physique invitée par le Client à bénéficier des Prestations, quelle que soit sa qualité ou son lien avec le Client (préposé, prestataire, représentant, client ou autre).

« Billets » désignent les billets d’entrée au Club France, permettant de bénéficier des Prestations du Club France

« CGV » désigne les conditions générales de vente des Billets d’entrée au Club France.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande des Billets sur le Site internet.

« Commande » désigne la commande de Prestations effectuée par le Client sur le Site internet.

« Contrat » désigne, ensemble et de manière indissociable, les Conditions Générales et la Commande.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations organisées au sein du Club France, dont bénéficie le Client, telles que détaillées dans la Commande. Lesdites Prestations sont : 

• Un accès à la Fan Zone du Club France installée au Parc de la Villette à une date précise, 
• Aux animations et aux retransmissions ayant lieu dans la Fan Zone,
• Un accès à la zone Public de la Grande Halle de la Villette soumis à des jauges d’entrées. En aucun cas, ce titre d’accès donne un droit automatique à l’entrée de la Grande Halle et à ses animations qui dépend de la fréquentation de la Grande Halle pour se conformer aux règles de sécurité inhérentes à sa fréquentation maximale instantanée.

« Prix » désigne la somme payable par le Client en contrepartie des Prestations, tel que détaillé dans la Commande.

« Propriétés Olympiques et Paralympiques » désigne l’ensemble des Propriétés Olympiques et Paralympiques respectivement visées par les articles L.141-5 et L.141-6 du Code du sport. 

« Signes Distinctifs » désigne l’ensemble des signes distinctifs appartenant au CNOSF et au CPSF à savoir notamment mais non exclusivement, les marques (verbales, semi-figuratives et figuratives), logos, sigles.

« Site internet » désigne le site au sein duquel sont commercialisés les Billets d’entrée au Club France, et dont l’URL est le suivant : https://clubfrance2024.fr

« Vendeur » désigne le CNOSF

2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par le Vendeur : 

Le Comité National Olympique et Sportif Français, Association de droit français selon la loi du 1^er juillet 1901 reconnue d’utilité publique par décret en date du 6 mars 1922, inscrite au Registre national des associations sous le numéro W759000031 et domiciliée à la Maison des Sports, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris (75013), France.

3 – OBJET DES CGV

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client bénéficiera des Prestations à l’occasion du Club France 2024, en contrepartie du paiement du Prix.

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des Prestations vendues aux Clients, par le Vendeur.

Les CGV régissent ainsi toute vente de Prestations réalisée en ligne sur le site internet du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Conditions Générales et les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de passation de la commande. En cas de contradiction, les stipulations figurant sur la Commande prévalent sur les présentes Conditions Générales.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande des Prestations concernées, conformément à l’Article L 221-28 du Code de la consommation qui dispose que " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] (12°) De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. » Il en va de même s’agissant des services additionnels (garantie affinitaires optionnelles, précommandes de menus à emporter, bons d’achat, etc.), dans la mesure où ces services sont indissociables des Prestations, ce que reconnaît et accepte le Client. 

4 – NATURE DES PRESTATIONS

4.1 La nature et la quantité des Prestations sont définies dans la Commande.

4.2 Tout prestation non stipulée dans la Commande est expressément exclue des Prestations et donnera lieu, le cas échéant, au paiement par le Client d’un prix additionnel au Prix.

5 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• Le Prix des Prestations ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur ;
• Les modalités de paiement et de livraison.

6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS

Le Client et les Bénéficiaires ne pourront bénéficier des Prestations qu’à la condition de se conformer à chacune des conditions suivantes et documents visés ci-après.

6.1 Procédure de commande

La Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet du Vendeur accessible depuis l’adresse suivante : https://clubfrance2024.fr

Une Commande ne peut être effectuée que par une personne physique, capable et pour ses seuls besoins personnels. 

Aucun mineur de moins de 15 ans révolus ne peut bénéficier des Prestations sans la présence d’un accompagnateur adulte.

6.2 Remise des billets

Pour toute Commande en ligne, les Billets sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande. 

6.3 Contrôle du Billet – Accès au Club France

Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Club France à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets.

Toute personne bénéficiant d’un accès gratuit, conformément à l’article 8, est tenue de présenter un justificatif de gratuité. 

Le Billet dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. 

Un Billet daté est valable uniquement pour la date qu’il mentionne. Un Billet ne garantit pas l’accès dans la Grande Halle du Club France en cas de forte affluence. 

L’accès au Club France peut intervenir jusqu’à 24 heures, le jour de validité du Billet. A compter de 22 heures l’accès au Club France est restreint et toute sortie du Club France est définitive. 

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billets. 

Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

6.4 Respect des Conditions Générales de Vente billetterie Club France

Le Client reconnaît et accepte que la mise à disposition au Client de la billetterie détaillée dans la Commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux CGV applicables au Club France qui sont communicables sur simple demande et consultables sur le site internet suivant : https://clubfrance2024.fr

Conformément aux CGV, le Client s’engage à porter à la connaissance de chacun des Bénéficiaires, les stipulations desdites CGV.

Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client, ainsi que chaque Bénéficiaire, s’engagent à consulter les CGV en vigueur avant le bénéfice des Prestations à l’occasion du Club France.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur.

6.5 Interdiction de distribution et/ou vente de produits et/ou services

Le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des Sites pour distribuer et/ou vendre aux Bénéficiaires et/ou tout tiers, tous produits et/ou services.

De même toute passation de commande est interdite.

Le Client s’interdit en outre de remettre, dans l'enceinte des Sites ainsi qu'à leurs abords immédiats, à titre onéreux ou gratuit aux Bénéficiaires, des produits similaires à ceux commercialisés par le Vendeur.

Aucune publicité (stores, affiches, panneaux, ballons, etc.) et/ou distribution de brochures, prospectus, matériel publicitaire, quel qu'il soit, couvre-chefs (casquettes, bobs, visières, canotiers, etc.), journaux, magazines et/ou sacs plastiques n’est autorisée au sein des Sites ainsi qu’à leurs abords immédiats.

6.6 Comportement au sein du Club France - Préservation de l’image du Vendeur

Le Client reconnaît et accepte que tout tiers autorisé par le Vendeur pourra décider de manière discrétionnaire d’arrêter de servir de l’alcool au Client et/ou à tout Bénéficiaire, s’il estime que cette/ces personne(s) est/sont en état d’ébriété, et que cette/ces personne(s) pourra/pourront être expulsée(s) des Sites, aucun remboursement ou dédommagement n’étant dû au Client par le Vendeur dans cette hypothèse.

En outre, le Client et/ou tout Bénéficiaire pourra/pourront être expulsé(s) des Sites en cas d’incivilité(s) et/ou de comportement(s) inapproprié(s), aucun remboursement ou dédommagement n’étant dû au Client par le Vendeur dans cette hypothèse.

Le Client et les Bénéficiaires s’interdisent de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque du Vendeur, à savoir du CNOSF.

Le Client et les Bénéficiaires s’engagent à respecter les valeurs portées par le Vendeur et en particulier l'éthique, le fair-play et la lutte contre toute forme de discrimination.

6.7 Interdiction de disposer des Prestations 

Sans préjudice du droit du Client de faire bénéficier tout ou partie des Prestations aux Bénéficiaires et sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur, il est formellement et expressément interdit au Client et aux Bénéficiaires d’offrir à la vente, vendre, revendre, échanger, transférer, louer, sous-louer et, plus généralement, de disposer, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie des Prestations à quelque fin de que ce soit (en ce compris à des fins promotionnelles ou dans le cadre d’une activité commerciale).

Sous peine de poursuites judiciaires, il est ainsi notamment interdit de :

• revendre, de permettre la revente ou de proposer tout ou partie des Prestations par quelque moyen que ce soit, et notamment sur des plateformes commerciales ou par le biais d’intermédiaires ;
• d’utiliser et/ou de tenter d’utiliser tout ou partie des Prestations à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type ;
• d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des Prestations comme élément d’un « forfait » de voyage au sens du Code du tourisme ;
• d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du Vendeur et/ou à celui du Club France et/ou à tout autre évènement organisé le CNOSF.

6.8 Opposabilité des conditions d’utilisation des Prestations

L’engagement du Client de respecter et de faire respecter par les Bénéficiaires les conditions d’utilisation des Prestations ci-dessus est une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur de conclure le Contrat.

En conséquence, le Client s’engage à rendre opposables l’ensemble de ces conditions d’utilisation à chacun des Bénéficiaires, de sorte que les Bénéficiaires aient une parfaite connaissance de celles-ci préalablement à l’utilisation de tout ou partie des Prestations.

7 – MONOPOLE D’EXPLOITATION DU VENDEUR

7.1 Le Client reconnaît que le Vendeur est seul titulaire des droits d’exploitation du Club France et notamment du droit d’exploiter toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si le Club France, qui en est le prétexte ou le support nécessaire, n’existait pas.

Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’exploitation quelconque du Club France et des Signes Distinctifs ne lui est cédé dans le cadre du Contrat.

7.2 En conséquence, le Client s’engage à se conformer et à respecter le monopole d’exploitation reposant sur le Club France, les éléments quelconques s’y rapportant et les Signes Distinctifs.

A ce titre, au titre d’une obligation de résultat, le Client s’interdit d’exploiter et de profiter de la notoriété du Club France (en ce compris, tout élément s’y rapportant), par quelque moyen que ce soit.

Le Client s’interdit par ailleurs expressément de reproduire l’un quelconque des Signes Distinctifs du Club France de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

Le Client s’interdit ainsi notamment :

• tout comportement qui pourrait faire croire au public qu’il est associé au Vendeur ou au Club France dans le cadre notamment de ses contacts avec les tiers, en ce y compris à l'occasion de toute négociation, campagne publicitaire, opération de communication ou autre ;
• d’organiser une opération commerciale, notamment une opération de loterie publicitaire, en se prévalant d’une quelconque association au Vendeur ou au Club France ;
• de se présenter comme un parrain, sponsor, partenaire, fournisseur officiel du Vendeur ou du Club France et des évènements organisés par le Vendeur (ou faire l’usage d’une qualité similaire ou identique) ;
• communiquer, de manière générale, sur le Club France. 

8 – CONDITIONS FINANCIERES

Le Prix indiqué sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros (€), toutes taxes comprises.

Le prix d’un Billet est de 5 euros TTC, la TVA appliquée est de 10%. 

Un client ne pourra acheter plus de 10 billets en ligne ou aux guichets du Club France.

L’accès est gratuit pour les enfants de moins de 8 ans, les personnes en situation de handicap et leur accompagnant. 

8.1 Carte bancaire

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. 

Pour toute Commande sur le site du Club France le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client, s’il en fait la demande conformément à l’article L 541-15-10 du code de l’environnement, après le règlement. 

Pour toute Commande en ligne, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel et une facture qui pourra, le cas échéant, être demandée.

8.2 Sécurisation des paiements 

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole 3-D secure qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

9 – DUREE DU CONTRAT

9.1 Sous réserve de sa résiliation anticipée, le Contrat est conclu à compter de la date de validation de la Commande et prendra fin, de plein droit, sans formalité ni indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties, à l’issue des Prestations.

9.2 Le Contrat ne sera pas tacitement reconduit, prorogé ou renouvelé.

10 – RESILIATION

10.1 Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par une Partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’autre Partie à l'une de ses obligations auquel elle n'a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'y remédier et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

Pendant la durée de l’Edition, le délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception est ramené à deux (2) jours.

10.2 Le Vendeur pourra notamment résilier le Contrat dans ces conditions en cas de violation des articles 4 et 6 ci-dessus. 

10.3 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client ne pourra pas ou plus bénéficier des Prestations et le Vendeur sera libre de les commercialiser à tout tiers.

10.4 Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat résultant d’un manquement au Contrat du Client ou des Bénéficiaires, l’intégralité des sommes payées par le Client restera acquise au Vendeur, à titre d’indemnité de résiliation.

11 – INTUITU PERSONAE

11.1 Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et des garanties apportées sur les Bénéficiaires.

11.2 Le Contrat ne pourra donc faire l’objet de la part du Client d’aucune cession ou transmission (à titre universel ou particulier) ou sous convention, directe ou indirecte, totale ou partielle, y compris au profit d’une entité contrôlant ou contrôlée par le Client, dans le cas d’une fusion absorption, scission, apport partiel d’actif, location-gérance ou vente de fonds de commerce ou changement de contrôle, direct ou indirect, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, laquelle ne sera jamais contrainte de délivrer un tel accord.

11.3 Le nom associé au Billet pourra être modifié une seule fois, par une demande effectuée au moins 72 heures avant la date de validité du Billet et envoyée à : support-billetterie@wearemci.com.

11.4 La date associée au Billet pourra être modifié une seule fois, dans la limite des places disponibles, par une demande effectuée au moins 72 heures avant la date de validité du Billet et envoyée à : support-billetterie@wearemci.com

12 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

12.1 Chacune des Parties reste seule responsable de ses obligations, missions et activités.

12.2 Le Client répondra et sera responsable envers le Vendeur des manquements au Contrat (et notamment des conditions d’utilisation des Prestations), du non-respect de la législation en vigueur et des faits et fautes quelconques causés par lui et/ou les Bénéficiaires, sans préjudice du droit du Vendeur d’engager la responsabilité des Bénéficiaires et d’engager un recours quelconque à leur encontre.

Le Client sera notamment responsable envers le Vendeur de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, causé par lui et/ou les Bénéficiaires aux espaces ainsi qu’aux équipements et matériels mis à leur disposition dans le cadre des Prestations. En conséquence, au terme du espaces, équipements et/ou matériels.

12.3 Le Client fera son affaire de tout litige, de quelque nature que ce soit, lié au bénéfice des Prestations, à son activité et aux Bénéficiaires et relèvera et garantira le Vendeur de toutes charges, condamnations, frais, débours et autre somme qu’elle serait amenée à supporter du fait ou de la faute du Client et/ou des Bénéficiaires.

12.4 Le Client et les Bénéficiaires assument seuls la responsabilité, la protection et la surveillance des Billets. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de perte, de vol ou de dégradation dudit Billet.

12.5 Le Client et les Bénéficiaires assument seuls la responsabilité, la protection et la surveillance des choses de toute nature qui sont sous leur garde et/ou dont ils sont propriétaires. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de vol ou dégradation de ces choses.

12.6 Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à ses activités, au bénéfice des Prestations par lui et les Bénéficiaires et aux stipulations ci-dessus, auprès d’une compagnie notoirement solvable et à maintenir cette assurance en état de validité pendant toute la durée du Contrat.

Le Client devra, le cas échéant, justifier, à première demande du Vendeur, de la souscription desdites polices et du paiement des primes y afférentes.

13 – FORCE MAJEURE – ANNULATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’ORGANISATION 

13.1 Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (« un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur »).

En particulier, le Vendeur sera réputée n’avoir commis aucun manquement en cas d’évènement de force majeure lui empêchant d’organiser ou lui imposant des conditions d’organisation de tout ou partie de l’organisation des Sites et de la Programmation, cas qui comprennent notamment les inondations, endémies, épidémies, pandémies, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, situations d’états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, les décisions de toute nature émanant des autorités publiques et des Règlementations ou tout autre événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

13.2 En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie invoquant la force majeure s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit et les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement.

13.3 Si en raison d’un évènement de force majeure, le Club France est entièrement et définitivement annulé, délocalisé dans un lieu autre, reporté, tenu à huis-clos ou avec une jauge réduite et qu’aucune Prestations n’a lieu, le Client sera alors libéré de ses obligations. 

13.5 En toute hypothèse résultant d’un cas de force majeure, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité au Vendeur.

14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client et de tout Bénéficiaire d’un Billet, collectées à l’occasion de la Commande ou du transfert du Billet, donnent lieu à un traitement informatique réalisé par le CNOSF, en sa qualité de responsable de traitement. 

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec le Client, la fourniture des Prestations demandées, le traitement et l’acheminement des Commandes, ainsi que toutes autres obligations légales.

Finalité du traitement. 

Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données personnelles ?

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Quels sont vos droits ?

Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires du Vendeur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles du Vendeur à l’adresse dpo@cnosf.org ou par courrier postal à l'adresse suivante : 1 Avenue Pierre de Coubertin, Paris 75013.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

15 - DIVERS

15.1 Force obligatoire du Contrat

Le Contrat traduit l’ensemble des engagements des Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux relativement à son objet, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à la Commande.

Toutes les clauses et conditions du Contrat sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

15.2 Modification du Contrat

Toute modification du Contrat devra être établie par un avenant écrit et signé des deux Parties.

15.3 Divisibilité du Contrat

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable.

Les intitulés des articles du Contrat ne figurent qu’à titre de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des stipulations auxquelles ils font référence.

15.4 Non-renonciation

La renonciation d’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque de l’une quelconque des stipulations du Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

15.5 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer et/ou communiquer l’existence et le contenu du Contrat à tout tiers, à l’exclusion de leurs conseils respectifs, des services fiscaux, des autorités judiciaires et fiscales compétentes (dans le cas où une telle divulgation et/ou communication est rendue nécessaire par le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur) et de la juridiction compétente saisie en cas d’inexécution du Contrat.

15.6 Imprévision

L'article 1195 du Code civil, sur les changements imprévisibles de circonstances, ne s'applique pas dans le cadre du Contrat. Les Parties acceptent d'assumer le risque de changements tels qu'envisagés à l'article 1195 du Code civil. Les Parties renoncent expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, et à tous les droits dont elles auraient pu jouir en application de cet article.

15.7 Indépendance des Parties

Le Contrat n’est en aucun cas constitutif d’une société ou d’une entité commune, chacune des Parties demeurant indépendante l’une de l’autre.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

La conclusion du Contrat ne confère aucun droit de regard ou d’administration à aucune Partie sur les modalités de gestion et d’exploitation de ses activités de l’autre Partie.

15.8 Notifications

Tout(e) communication, avis ou notification effectué(e) en vertu du Contrat doit être adressé(e) aux personnes et aux coordonnées indiquées au sein de la Commande.

15.9 Anticorruption

Le Client est invité à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. À cet effet, le Client s’engage à informer le Vendeur :

- de toute demande ou acte émanant du Contrat qui ne serait pas cohérent(e) ou conforme avec lesdits principes ;

 - de toute initiative que le Client a entreprise et qui vise à la promotion et au respect de ces principes.

16 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat ou de l’un quelconque de ses articles est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.