Conditions Générales d'Utilisation - Billetterie Paralympique

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les CGU) sont éditées par le Comité Paralympique et Sportif Français, éditeur des Billets d’accès au Club France, lieu de rassemblement durant les Jeux Paralympiques de Paris 2024 situé au sein de la Grand Halle de la Villette ainsi que sur les espaces immédiatement adjacents.

1 – DEFINITIONS

Sans préjudice des termes définis dans le corps du Contrat, les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après.

« Bénéficiaire » désigne toute personne physique qui se rend sur le site du Club France Paralympique à travers le système de billetterie gratuite ouverte au grand public.

« Billets » désignent les billets d’entrée au Club France, permettant de bénéficier des Prestations du Club France

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation des Billets d’entrée au Club France.

« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale qui commande des Billets sur le Site internet.

« Commande » désigne la commande de Prestations effectuée par le Bénéficiaire sur le Site internet.

« Contrat » désigne, ensemble et de manière indissociable, les Conditions Générales et la Commande.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations organisées au sein du Club France, dont bénéficie le Bénéficiaire, telles que détaillées dans la Commande. Lesdites Prestations sont : 

• Un accès à la Fan Zone du Club France installée au Parc de la Villette à une date précise, 
• Aux animations et aux retransmissions ayant lieu dans la Fan Zone,
• Un accès à la zone Public de la Grande Halle de la Villette soumis à des jauges d’entrées. En aucun cas, ce titre d’accès donne un droit automatique à l’entrée de la Grande Halle et à ses animations qui dépend de la fréquentation de la Grande Halle pour se conformer aux règles de sécurité inhérentes à sa fréquentation maximale instantanée.

« Prix » désigne la somme payable par le Bénéficiaire en contrepartie des Prestations, tel que détaillé dans la Commande.

« Propriétés Olympiques et Paralympiques » désigne l’ensemble des Propriétés Olympiques et Paralympiques respectivement visées par les articles L.141-5 et L.141-6 du Code du sport. 

« Signes Distinctifs » désigne l’ensemble des signes distinctifs appartenant au CNOSF et au CPSF à savoir notamment mais non exclusivement, les marques (verbales, semi-figuratives et figuratives), logos, sigles.

« Site internet » désigne le site au sein duquel sont commercialisés les Billets d’entrée au Club France, et dont l’URL est le suivant : https://clubfrance2024.fr

« Editeur » désigne le CPSF

2 – IDENTIFICATION DE L’EDITEUR 

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Bénéficiaires par l’Editeur: 

Le Comité Paralympique et Sportif Français, Association de droit français selon la loi du 1er juillet 1901 inscrite au Registre national des associations sous le numéro  W751104503, et domiciliée à l’INSEP, 11 avenue du Tremblay, 75012 Paris, France.

3 – OBJET DES CGU

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire pourra utiliser le Billet dont il dispose pour le Club France paralympique. Les présentes CGU s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des Prestations proposées au Bénéficiaire, par l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Conditions Générales et les CGU applicables sont celles acceptées par le Bénéficiaire à la date de passation de la commande. En cas de contradiction, les stipulations figurant sur la Commande prévalent sur les présentes Conditions Générales.

4 – NATURE DES PRESTATIONS

4.1 La nature et la quantité des Prestations sont définies dans la Commande.

4.2 Tout prestation non stipulée dans la Commande est expressément exclue des Prestations. 

5 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises au Bénéficiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• Les informations relatives à l’identité du Editeur ;

6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS 

Le Bénéficiaire ne pourra bénéficier des Prestations qu’à la condition de se conformer à chacune des conditions suivantes et documents visés ci-après.

6.1 Procédure de commande

La Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet de l’Editeur accessible depuis l’adresse suivante : https://clubfrance2024.fr

Une Commande ne peut être effectuée que par une personne physique, capable et pour ses seuls besoins personnels. 

Aucun mineur de moins de 16 ans révolus ne peut bénéficier des Prestations sans la présence d’un accompagnateur adulte.

6.2 Remise des billets

Pour toute Commande en ligne, les Billets sont adressés au Bénéficiaire par courriel immédiatement après le paiement de la Commande. 

6.3 Contrôle du Billet – Accès au Club France

Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Club France à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, l’Editeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Bénéficiaires porteurs des Billets.

Le Billet dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone. 

Un Billet daté est valable uniquement pour la date qu’il mentionne. 

Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billets. 

L’Editeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Club France si le nombre de personnes qui s’y trouve atteint la jauge maximale autorisée de la zone concernée. 

6.4 Respect des Conditions Générales d'Utilisation billetterie Club France

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la mise à disposition au Bénéficiaire de la billetterie détaillée dans la Commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Bénéficiaire aux CGU applicables au Club France qui sont communicables sur simple demande et consultables sur le site internet suivant : https://clubfrance2024.fr

Conformément aux CGU, le Bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance de chacun des Bénéficiaires, les stipulations desdites CGU.

Les CGU sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte. Le Bénéficiaire, ainsi que chaque Bénéficiaire, s’engagent à consulter les CGU en vigueur avant le bénéfice des Prestations à l’occasion du Club France.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou du règlement intérieur.

6.5 Interdiction de distribution et/ou vente de produits et/ou services

Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser l’un quelconque des Sites pour distribuer et/ou vendre aux Bénéficiaires et/ou tout tiers, tous produits et/ou services.

Aucune publicité (stores, affiches, panneaux, ballons, etc.) et/ou distribution de brochures, prospectus, matériel publicitaire, quel qu'il soit, couvre-chefs (casquettes, bobs, visières, canotiers, etc.), journaux, magazines et/ou sacs plastiques n’est autorisée au sein des Sites ainsi qu’à leurs abords immédiats.

6.6 Comportement au sein du Club France - Préservation de l’image du Editeur

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que tout tiers autorisé par l’Editeur pourra décider de manière discrétionnaire d’arrêter de servir de l’alcool au Bénéficiaire et/ou à tout Bénéficiaire, s’il estime que cette/ces personne(s) est/sont en état d’ébriété, et que cette/ces personne(s) pourra/pourront être expulsée(s) des Sites. 

En outre, le Bénéficiaire et/ou tout Bénéficiaire pourra/pourront être expulsé(s) des Sites en cas d’incivilité(s) et/ou de comportement(s) inapproprié(s). 

Le Bénéficiaire et les Bénéficiaires s’interdisent de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque de l’Editeur. 

Le Bénéficiaire et les Bénéficiaires s’engagent à respecter les valeurs portées par l’Editeur et en particulier l'éthique, le fair-play et la lutte contre toute forme de discrimination.

6.7 Interdiction de disposer des Prestations 

Sans préjudice du droit du Bénéficiaire de faire bénéficier tout ou partie des Prestations aux Bénéficiaires et sous réserve de l’accord préalable et écrit du Editeur, il est formellement et expressément interdit au Bénéficiaire et aux Bénéficiaires d’offrir à la vente, vendre, revendre, échanger, transférer, louer, sous-louer et, plus généralement, de disposer, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie des Prestations à quelque fin de que ce soit (en ce compris à des fins promotionnelles ou dans le cadre d’une activité commerciale).

Sous peine de poursuites judiciaires, il est ainsi notamment interdit de :

• revendre, de permettre la revente ou de proposer tout ou partie des Prestations par quelque moyen que ce soit, et notamment sur des plateformes commerciales ou par le biais d’intermédiaires ;
• d’utiliser et/ou de tenter d’utiliser tout ou partie des Prestations à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type ;
• d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des Prestations comme élément d’un « forfait » de voyage au sens du Code du tourisme ;
• d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du Editeur et/ou à celui du Club France et/ou à tout autre évènement organisé le CPSF.

6.8 Opposabilité des conditions d’utilisation des Prestations

L’engagement du Bénéficiaire de respecter et de faire respecter par les Bénéficiaires les conditions d’utilisation des Prestations ci-dessus est une condition essentielle et déterminante du consentement du Editeur de conclure le Contrat.

En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à rendre opposables l’ensemble de ces conditions d’utilisation à chacun des Bénéficiaires, de sorte que les Bénéficiaires aient une parfaite connaissance de celles-ci préalablement à l’utilisation de tout ou partie des Prestations.

7 – MONOPOLE D’EXPLOITATION DU EDITEUR

7.1 Le Bénéficiaire reconnaît que L’Editeur est seul titulaire des droits d’exploitation du Club France et notamment du droit d’exploiter toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si le Club France, qui en est le prétexte ou le support nécessaire, n’existait pas.

Dans ce cadre, le Bénéficiaire reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’exploitation quelconque du Club France et des Signes Distinctifs ne lui est cédé dans le cadre du Contrat.

7.2 En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à se conformer et à respecter le monopole d’exploitation reposant sur le Club France, les éléments quelconques s’y rapportant et les Signes Distinctifs.

A ce titre, au titre d’une obligation de résultat, le Bénéficiaire s’interdit d’exploiter et de profiter de la notoriété du Club France (en ce compris, tout élément s’y rapportant), par quelque moyen que ce soit.

Le Bénéficiaire s’interdit par ailleurs expressément de reproduire l’un quelconque des Signes Distinctifs du Club France de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

Le Bénéficiaire s’interdit ainsi notamment :

• tout comportement qui pourrait faire croire au public qu’il est associé au Editeur ou au Club France dans le cadre notamment de ses contacts avec les tiers, en ce y compris à l'occasion de toute négociation, campagne publicitaire, opération de communication ou autre ;
• d’organiser une opération commerciale, notamment une opération de loterie publicitaire, en se prévalant d’une quelconque association au Editeur ou au Club France ;
• de se présenter comme un parrain, sponsor, partenaire, fournisseur officiel du Editeur ou du Club France et des évènements organisés par L’Editeur (ou faire l’usage d’une qualité similaire ou identique) ;
• communiquer, de manière générale, sur le Club France. 

8 – CONDITIONS FINANCIERES

Le Billet est délivré à titre gracieux.  

9 – DUREE DU CONTRAT

9.1 Sous réserve de sa résiliation anticipée, le Contrat est conclu à compter de la date de validation de la Commande et prendra fin, de plein droit, sans formalité ni indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties, à l’issue des Prestations.

9.2 Le Contrat ne sera pas tacitement reconduit, prorogé ou renouvelé.

10 – RESILIATION

10.1 Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par une Partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’autre Partie à l'une de ses obligations auquel elle n'a pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'y remédier et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

Pendant la durée de l’Edition, le délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception est ramené à deux (2) jours.

10.2 L’Editeur pourra notamment résilier le Contrat dans ces conditions en cas de violation des articles 4 et 6 ci-dessus. 

10.3 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Bénéficiaire ne pourra pas ou plus bénéficier des Prestations et l’Editeur sera libre de disposer des places ainsi libérées. 

10.4 Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat résultant d’un manquement au Contrat du Bénéficiaire ou des Bénéficiaires, l’intégralité des sommes payées par le Bénéficiaire restera acquise au Editeur, à titre d’indemnité de résiliation.

11 – INTUITU PERSONAE

11.1 Le Contrat est conclu en considération de la personne du Bénéficiaire et des garanties apportées sur les Bénéficiaires.

11.2 Le Contrat ne pourra donc faire l’objet de la part du Bénéficiaire d’aucune cession ou transmission (à titre universel ou particulier) ou sous convention, directe ou indirecte, totale ou partielle, y compris au profit d’une entité contrôlant ou contrôlée par le Bénéficiaire, dans le cas d’une fusion absorption, scission, apport partiel d’actif, location-gérance ou vente de fonds de commerce ou changement de contrôle, direct ou indirect, sans l’accord préalable et écrit du Editeur, laquelle ne sera jamais contrainte de délivrer un tel accord.

11.3 Le nom associé au Billet pourra être modifié une seule fois, par une demande effectuée au moins 72 heures avant la date de validité du Billet et envoyée à : support-billetterie@wearemci.com.

11.4 La date associée au Billet pourra être modifié une seule fois, dans la limite des places disponibles, par une demande effectuée au moins 72 heures avant la date de validité du Billet et envoyée à : support-billetterie@wearemci.com

12 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

12.1 Chacune des Parties reste seule responsable de ses obligations, missions et activités.

12.2 Le Bénéficiaire répondra et sera responsable envers L’Editeur des manquements au Contrat (et notamment des conditions d’utilisation des Prestations), du non-respect de la législation en vigueur et des faits et fautes quelconques causés par lui et/ou les Bénéficiaires, sans préjudice du droit du Editeur d’engager la responsabilité des Bénéficiaires et d’engager un recours quelconque à leur encontre.

Le Bénéficiaire sera notamment responsable envers L’Editeur de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, causé par lui et/ou les Bénéficiaires aux espaces ainsi qu’aux équipements et matériels mis à leur disposition dans le cadre des Prestations. En conséquence, au terme du espaces, équipements et/ou matériels.

12.3 Le Bénéficiaire fera son affaire de tout litige, de quelque nature que ce soit, lié au bénéfice des Prestations, à son activité et aux Bénéficiaires et relèvera et garantira L’Editeur de toutes charges, condamnations, frais, débours et autre somme qu’elle serait amenée à supporter du fait ou de la faute du Bénéficiaire et/ou des Bénéficiaires.

12.4 Le Bénéficiaire et les Bénéficiaires assument seuls la responsabilité, la protection et la surveillance des Billets. L’Editeur n’assumera aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de perte, de vol ou de dégradation dudit Billet.

12.5 Le Bénéficiaire et les Bénéficiaires assument seuls la responsabilité, la protection et la surveillance des choses de toute nature qui sont sous leur garde et/ou dont ils sont propriétaires. L’Editeur n’assumera aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de vol ou dégradation de ces choses.

12.6 Le Bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à ses activités, au bénéfice des Prestations par lui et les Bénéficiaires et aux stipulations ci-dessus, auprès d’une compagnie notoirement solvable et à maintenir cette assurance en état de validité pendant toute la durée du Contrat.

Le Bénéficiaire devra, le cas échéant, justifier, à première demande du Editeur, de la souscription desdites polices et du paiement des primes y afférentes.

13 – FORCE MAJEURE – ANNULATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’ORGANISATION 

13.1 Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (« un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur »).

En particulier, L’Editeur sera réputée n’avoir commis aucun manquement en cas d’évènement de force majeure lui empêchant d’organiser ou lui imposant des conditions d’organisation de tout ou partie de l’organisation des Sites et de la Programmation, cas qui comprennent notamment les inondations, endémies, épidémies, pandémies, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, situations d’états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, les décisions de toute nature émanant des autorités publiques et des Règlementations ou tout autre événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

13.2 En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie invoquant la force majeure s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit et les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement.

13.3 Si en raison d’un évènement de force majeure, le Club France est entièrement et définitivement annulé, délocalisé dans un lieu autre, reporté, tenu à huis-clos ou avec une jauge réduite et qu’aucune Prestations n’a lieu, le Bénéficiaire sera alors libéré de ses obligations. 

13.5 En toute hypothèse résultant d’un cas de force majeure, le Bénéficiaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité au Editeur.

14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Bénéficiaire et de tout Bénéficiaire d’un Billet, collectées à l’occasion de la Commande ou du transfert du Billet, donnent lieu à un traitement informatique réalisé par le CPSF, en sa qualité de responsable de traitement. 

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec le Bénéficiaire, la fourniture des Prestations demandées, le traitement et l’acheminement des Commandes, ainsi que toutes autres obligations légales.

Finalité du traitement.

Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données personnelles ?

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Bénéficiaires, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, L’Editeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, L’Editeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Quels sont vos droits ?

Chaque Bénéficiaire dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Editeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Bénéficiaire dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires du Editeur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Bénéficiaire peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles du Editeur à l’adresse dpo@france-paralympique.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 11 Avenue du Tremblay, 75012 Paris.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, L’Editeur se réserve la faculté de demander au Bénéficiaire un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Le Bénéficiaire peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Bénéficiaire ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Editeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

15 - DIVERS

15.1 Force obligatoire du Contrat

Le Contrat traduit l’ensemble des engagements des Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux relativement à son objet, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à la Commande.

Toutes les clauses et conditions du Contrat sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

15.2 Modification du Contrat

Toute modification du Contrat devra être établie par un avenant écrit et signé des deux Parties.

15.3 Divisibilité du Contrat

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable.

Les intitulés des articles du Contrat ne figurent qu’à titre de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des stipulations auxquelles ils font référence.

15.4 Non-renonciation

La renonciation d’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque de l’une quelconque des stipulations du Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

15.5 Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer et/ou communiquer l’existence et le contenu du Contrat à tout tiers, à l’exclusion de leurs conseils respectifs, des services fiscaux, des autorités judiciaires et fiscales compétentes (dans le cas où une telle divulgation et/ou communication est rendue nécessaire par le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur) et de la juridiction compétente saisie en cas d’inexécution du Contrat.

15.6 Imprévision

L'article 1195 du Code civil, sur les changements imprévisibles de circonstances, ne s'applique pas dans le cadre du Contrat. Les Parties acceptent d'assumer le risque de changements tels qu'envisagés à l'article 1195 du Code civil. Les Parties renoncent expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, et à tous les droits dont elles auraient pu jouir en application de cet article.

15.7 Indépendance des Parties

Le Contrat n’est en aucun cas constitutif d’une société ou d’une entité commune, chacune des Parties demeurant indépendante l’une de l’autre.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

La conclusion du Contrat ne confère aucun droit de regard ou d’administration à aucune Partie sur les modalités de gestion et d’exploitation de ses activités de l’autre Partie.

15.8 Notifications

Tout(e) communication, avis ou notification effectué(e) en vertu du Contrat doit être adressé(e) aux personnes et aux coordonnées indiquées au sein de la Commande.

15.9 Anticorruption

Le Bénéficiaire est invité à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. À cet effet, le Bénéficiaire s’engage à informer L’Editeur :

- de toute demande ou acte émanant du Contrat qui ne serait pas cohérent(e) ou conforme avec lesdits principes ;

 - de toute initiative que le Bénéficiaire a entreprise et qui vise à la promotion et au respect de ces principes.

16 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat ou de l’un quelconque de ses articles est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.